PUBLICATION DE BAIL COMMERCIAL
Un service essentiel pour assurer la sécurité juridique de votre local commercial.
La publication d’un bail commercial au Registre foncier du Québec est une étape souvent négligée, mais cruciale pour toute entreprise locataire d’un local commercial.
Sans cette formalité, un nouveau propriétaire peut légalement résilier votre bail et vous forcer à quitter les lieux, même si vous avez investi des milliers de dollars en aménagements.
Chez FlexiPro, nous vous offrons un service simple, rapide et conforme pour publier votre bail commercial et protéger vos droits locatifs.
Pourquoi publier votre bail commercial ?
- Protéger vos investissements
La publication rend votre bail opposable aux tiers, empêchant un nouveau propriétaire de résilier votre bail en cas de vente de l’immeuble.
- Assurer la continuité de votre entreprise
En cas de vente de l’immeuble, la publication garantit que le nouveau propriétaire respecte les termes de votre bail, évitant ainsi une interruption de vos activités commerciales.
- Préserver vos droits en cas de modifications
Si des modifications sont apportées au bail (par exemple, une réduction de loyer), une nouvelle publication est nécessaire pour que ces changements soient opposables aux tiers.
- Respecter les meilleures pratiques juridiques
La publication est une démarche recommandée par les professionnels du droit immobilier pour sécuriser les droits des locataires commerciaux.
Ce que comprend notre service de publication de bail commercial
✅ La rédaction d’un avis de publication de bail par un avocat
✅ Le paiement des frais de publication au Registre foncier
✅ La transmission du certificat de publication du Registre foncier
✅ Un rabais de 40 % sur les honoraires de notre bureau d’avocats partenaire Judicco.com*
✅ La transmission d’avis et certificat au locateur (optionnel)**
✅ La transmission d’avis et certificat au franchiseur (optionnel)**
✅ Service d’urgence (optionnel)
Le tout réalisé par un professionnel du droit immobilier.
À qui s’adresse ce service ?
Entrepreneurs et commerçants qui signent un nouveau bail commercial
Locataires actuels qui souhaitent sécuriser leur présence
Courtiers immobiliers ou gestionnaires souhaitant protéger leur client
Propriétaires bailleurs qui veulent publier un bail pour des raisons contractuelles
Toute personne ou entreprise qui investit dans un local sans publication prend un risque majeur.
Ne laissez pas un oubli juridique mettre en péril votre entreprise.
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