Publication de bail commercial
$599.00
Description
Protégez votre bail avec la publication clé en main au registre foncier.
La publication du bail empêche à l’acheteur de l’immeuble dans lequel se situe votre local de mettre fin à votre bail après 12 mois, et de conserver tous vos investissements et votre achalandage.
Il s’agit d’une protection essentielle pour tout locataire ayant un bail commercial
Notre service de publication de bail comprend :
1) La rédaction d’un avis de publication de bail par un avocat
2) Le paiement des frais de publication au Registre foncier
3) La transmission du certificat de publication du Registre foncier
4) Un rabais de 40 % sur les honoraires de notre bureau d’avocats partenaire Judicco.com*
5) La transmission d’avis et certificat au locateur (optionnel)**
6) La transmission d’avis et certificat au franchiseur (optionnel)**
7) Service d’urgence (optionnel)
Avis important :
Le bail complet et signé doit être transmis à l’adresse suivante : admin@flexipro.ca après l’achat pour que votre demande puisse être traitée.
Flexipro inc. s’engage à transmettre l’avis de publication au registre foncier et à payer les frais dans les 72 heures de l’achat du service et de la réception de votre bail.
FlexiPro inc. s’engage à transmettre le certificat de publication du Registre foncier au client dans les 48 heures de sa réception de la part du registre foncier.
Nous offrons également la possibilité de transmettre l’avis de publication et le certificat de publication au locateur, au franchiseur et à toutes autres personnes sur demande du client moyennant des frais supplémentaires, voir les options d’achats.
*Des conditions s’appliquent : Sur présentation d’une preuve d’achat du produit. Valide pour une période de 60 jours suite à l’achat du produit. La consultation doit être en lien avec le produit. Limité à trois (3) heures de services ou de consultations. Selon les disponibilités du cabinet d’avocats. Les consultations sont effectuées en visioconférence ou par téléphone. Cette promotion est offerte par Judicco qui en assume l’entière responsabilité, pour plus d’informations veuillez consulter nos conditions d’utilisations.
**Le tarif n’inclut pas les frais de transmission par l’huissier lorsque nécessaire.
