Modèle de demande de remise de consentement au TAL

En achetant ce produit vous obtenez automatiquement un fichier .ZIP contenant :

1) Un modèle de demande de remise de consentement au TAL (Fichier Word);

2) Des instructions pour compléter le modèle et le transmettre par le service en ligne du TAL;

3) Un rabais de 40 % sur les honoraires de notre bureau d’avocat partenaire Judicco.com*

Le Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement prévoit que :

« La partie qui désire obtenir la remise de l’audience à une date postérieure à celle déterminée dans l’avis d’audition doit produire au Tribunal le consentement écrit de l’autre partie. »

En utilisant ce modèle vous pouvez obtenir une demande de remise avec le consentement de la partie adverse, sans autre formalité.

Avantages de notre modèle :

– Exclusif**

– Clé en main

– Simple, facile à remplir et complet

– Efficace et professionnel

– Déductible d’impôt (pour les entreprises)

– Rédigé par un avocat chevronné

– Prix abordable et accessible

– Fraction du prix d’une lettre rédigée par un cabinet d’avocat

*Des conditions s’appliquent : Sur présentation d’une preuve d’achat du produit. Valide pour une période de 60 jours suite à l’achat du produit. La consultation doit être en lien avec le produit. Limité à trois (3) heures de services ou de consultations. Selon les disponibilités du cabinet d’avocats. Les consultations sont effectuées en visioconférence ou par téléphone. Cette promotion est offerte par Judicco qui en assume l’entière responsabilité, pour plus d’informations veuillez consulter nos conditions d’utilisations.

**Ce modèle n’est pas offert sur le site du Tribunal administratif du logement ni par aucune autre ressource en ligne au 1er janvier 2025.